Honoraires
Dernière mise à jour :
Télécharger en PDFBarème des honoraires maximums, toutes taxes comprises, pour la vente et la location : un montant inférieur peut être convenu, jamais un montant supérieur.
Vente
Vente immobilière, hors immobilier d’entreprise, commerces, droit au bail, vente sur plan (VEFA) et vente d’immeuble à rénover (VIR).
Honoraires à la charge du vendeur, sauf disposition contraire précisée dans le mandat.
Honoraires TTC. Jusqu’à 699 999 €, le forfait de la tranche s’applique au prix de vente total : les tranches ne se cumulent pas.
| Prix de vente | Honoraires TTC |
|---|---|
| Jusqu’à 19 999 € | 2 000 € |
| 20 000 € à 39 999 € | 3 000 € |
| 40 000 € à 59 999 € | 4 000 € |
| 60 000 € à 79 999 € | 5 000 € |
| 80 000 € à 99 999 € | 5 500 € |
| 100 000 € à 119 999 € | 6 000 € |
| 120 000 € à 139 999 € | 7 000 € |
| 140 000 € à 159 999 € | 7 500 € |
| 160 000 € à 179 999 € | 8 000 € |
| 180 000 € à 199 999 € | 9 000 € |
| 200 000 € à 229 999 € | 10 000 € |
| 230 000 € à 259 999 € | 11 000 € |
| 260 000 € à 289 999 € | 12 000 € |
| 290 000 € à 319 999 € | 13 000 € |
| 320 000 € à 349 999 € | 14 000 € |
| 350 000 € à 379 999 € | 15 000 € |
| 380 000 € à 409 999 € | 16 000 € |
| 410 000 € à 439 999 € | 17 000 € |
| 440 000 € à 469 999 € | 18 000 € |
| 470 000 € à 499 999 € | 19 000 € |
| 500 000 € à 549 999 € | 20 000 € |
| 550 000 € à 599 999 € | 21 000 € |
| 600 000 € à 649 999 € | 22 000 € |
| 650 000 € à 699 999 € | 23 000 € |
À partir de 700 000 €
23 000 € plus 3,5 % de la part du prix qui dépasse 700 000 €.
| Prix de vente | Honoraires TTC |
|---|---|
| 700 000 € | 23 000 € |
| 800 000 € | 26 500 € |
| 900 000 € | 30 000 € |
| 1 000 000 € | 33 500 € |
| 1 200 000 € | 40 500 € |
| 1 500 000 € | 51 000 € |
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Location
Location d’habitation nue, hors meublé, saisonnier et locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d’entreprise. Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La part du locataire ne peut jamais dépasser celle du bailleur.
À la charge du bailleur
1,2 mois de loyer hors charges au maximum. Ils comprennent la promotion du bien, la recherche de locataires, les conseils et la négociation, les visites des candidats, la présentation des dossiers de location, ainsi que la part bailleur (50 %) de la visite et de la constitution du dossier du preneur.
| Zone | Honoraires TTC par m² |
|---|---|
| Zone très tendue | 12,10 € / m² |
| Zone tendue | 10,09 € / m² |
| Reste du territoire | 8,07 € / m² |
Albi et les communes du Tarn ne sont ni en zone très tendue ni en zone tendue (liste officielle issue du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025) : c’est le tarif « Reste du territoire » qui s’y applique.
La loi ne permet de facturer au locataire que la visite, la constitution de son dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux (article 5 de la loi n° 89-462) : les conseils et la négociation sont à la charge du bailleur.
Non inclus
La rédaction de l’état des lieux et celle du bail ne sont pas incluses. Elles peuvent être faites sans frais sous la responsabilité du bailleur, ou avec frais par un cabinet de gestion, un notaire, un commissaire de justice ou un spécialiste habilité. Dans ce cas, la part du locataire reste dans les plafonds légaux : à Albi, 8,07 € par m² au total pour la visite, le dossier et le bail, et 3,03 € par m² pour l’état des lieux.
Conditions
- Les honoraires sont dus, pour une vente, à la conclusion de l’acte authentique chez le notaire et, pour une location, le jour de la signature du bail.
- Ils sont payés directement à iad France par la partie prévue au mandat ou à l’avant-contrat, contre remise d’une facture établie à son nom.
- Une réduction peut être convenue ; elle est alors formalisée par écrit dans le mandat.
- L’agent commercial mandataire d’iad France n’est pas habilité à rédiger un avant-contrat, un compromis de vente, un bail ou un état des lieux. Ces actes peuvent être rédigés par un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier) ou un avocat.
- En cas de litige, après une réclamation écrite à iad France, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation (coordonnées dans les mentions légales).
Montants maximums TTC, inférieurs ou égaux au barème d’iad France, qui facture les honoraires. Affichage conforme à l’arrêté du 10 janvier 2017 modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022.